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Lois et règlements

2011, ch. 154 - Loi sur la sécurité du revenu familial

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

16Toute poursuite pour violation d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements doit être intentée dans les trois ans suivant la date où le ministre a une connaissance réelle de la violation.

1994, ch. F-2.01, art. 19

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Prescription

1994, ch. F-2.01, art. 19

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